Liens utiles

Pour vous aider dans votre compréhension, vous pouvez vous référer aux liens ci-dessous :

• Conseil Constitutionnel : www.conseil-constitutionnel.fr
• Cour de Cassation : www.courdecassation.fr
• Conseil d’État : www.conseil-etat.fr
• Ministère de la justice : www.justice.gouv.fr
• Service Public : www.service-public.fr
• Cours Européenne des Droits de l’Homme : www.echr.coe.int
• INSEE : www.insee.fr
• Barreau de Mulhouse : www.avocats-mulhouse.fr
• Demande d’Acte d’État Civil : www.acte-etat-civil.fr
• Ligue des droits de l’Homme : www.ldh-france.org
• Pour vous permettre d’engager une procédure, vous devez compléter et de fournir certains documents attestant de vos ressources ainsi que de vos charges.
• Carte d’identité ou passeport
• Livret de famille
• Copie intégrale de votre acte de naissance et ceux de vos enfants (documents datant de moins de 3 mois)
• Dernier avis d’impôts sur le revenu
• Fiches de paie des 3 derniers mois
• Avis de paiement CAF récent (datant de moins de 3 mois)
• Contrat de bail ou quittance de loyer
• Dernier avis de taxe d’habitation
• Dernier avis de taxe foncière
• Contrat de prêt bancaire avec tableau d’amortissement
• Justificatif d’assurance habitation / automobile / mutuelle
• Dernières factures d’électricité / gaz / téléphone / internet
• Copie du jugement de divorce ou de séparation
• Tableau de revenus et charges : télécharger ici